Les actualités
des notaires
Dans cette rubrique, retrouvez les actualités juridiques sélectionnées par Maîtres Amandine MOURGUES-CROS et Alexia GERMAIN-FONTAINE. Vous y trouverez des réponses à de nombreuses questions pratiques, ainsi que des infographies conçues pour rendre les notions juridiques accessibles en un clin d’œil.
Tout savoir sur le changement de prénom en France
Changer de prénom est aujourd’hui une démarche gratuite qui s’effectue directement en mairie. Découvrez les conditions à remplir, les documents à fournir, les délais à prévoir et les formalités à effectuer après la modification de votre état civil.
Patrimoine numérique et décès : que devient votre vie en ligne ?
Le patrimoine numérique regroupe l’ensemble de vos biens et données en ligne : emails, photos, comptes bancaires, abonnements ou encore crypto-monnaies. Après un décès, leur devenir dépend à la fois des règles des plateformes et du droit français. Sans anticipation, de nombreux comptes sont supprimés ou inaccessibles, et certaines valeurs peuvent être définitivement perdues, notamment les actifs numériques comme les cryptos. La loi pour une République numérique permet désormais de désigner une personne de confiance et de laisser des directives sur la gestion de ses données. Il est aussi possible d’intégrer ces éléments dans une succession via un notaire. Anticiper son patrimoine numérique permet ainsi de protéger ses proches et de garantir la transmission ou la suppression conforme de ses données personnelles et financières.
Donation-partage transgénérationnelle : un bon plan pour vos petits-enfants ?
La donation-partage transgénérationnelle permet à un grand-parent de transmettre une partie de son patrimoine directement à ses petits-enfants, en accord avec ses enfants. Ce dispositif juridique, encadré par le notaire, simplifie la transmission et permet souvent de réduire la fiscalité. Chaque bénéficiaire reçoit une part clairement définie dès la signature de l’acte, ce qui limite les conflits familiaux. Les enfants doivent accepter de laisser tout ou partie de leur part au profit de leurs propres enfants. Les biens transmis sont évalués au jour de la donation, ce qui sécurise la valeur dans le temps. Ce mécanisme est particulièrement utile pour aider les petits-enfants à financer leurs études, leur logement ou leurs projets de vie, tout en organisant une transmission anticipée et optimisée du patrimoine familial.
Union libre : 5 choses essentielles à savoir sur les droits des concubins
L’union libre, aussi appelée concubinage, désigne la vie commune de deux personnes sans mariage ni PACS. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins bénéficient de peu de protection juridique automatique. Chacun reste propriétaire de ses biens et aucune solidarité financière n’est imposée en cas de dettes. En matière de succession, le concubin survivant n’est pas héritier légal, sauf testament. En revanche, certaines protections existent, notamment pour le logement ou la vie quotidienne du couple. Il est donc essentiel d’anticiper avec des contrats, des assurances ou un testament pour sécuriser la situation. Comprendre ces règles permet d’éviter des situations difficiles en cas de séparation ou de décès et d’organiser plus sereinement la vie à deux hors mariage.
Acte de notoriété : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Après un décès, l’acte de notoriété est le document qui permet de prouver officiellement la qualité d’héritier. Établi par un notaire, il identifie les héritiers et leurs droits dans la succession. Sans lui, les banques bloquent les comptes et les démarches patrimoniales ne peuvent pas avancer. Pour l’obtenir, les ayants droit doivent fournir plusieurs pièces justificatives comme l’acte de décès, le livret de famille ou les actes de naissance. Le notaire vérifie la situation familiale, recherche d’éventuels testaments et établit la dévolution successorale. Ce document est ensuite utilisé pour débloquer les comptes bancaires, régler certaines dettes et organiser le partage des biens. Il peut être obligatoire dans les successions complexes ou en présence d’un bien immobilier ou d’un héritier protégé.
Succession : comment protéger un enfant handicapé ?
Protéger un enfant en situation de handicap dans une succession nécessite une préparation rigoureuse. Anticiper avec un mandat de protection future, organiser la répartition du patrimoine et mettre en place des donations adaptées permettent de sécuriser son avenir tout en préservant l’équilibre familial. Des dispositifs comme le démembrement de propriété ou les donations graduelles offrent des solutions efficaces. De plus, un abattement fiscal spécifique renforce la protection financière de l’enfant. Chaque situation étant unique, il est essentiel d’adopter une stratégie sur mesure pour garantir un cadre stable, durable et adapté à ses besoins.